Informations sur l’éditeur du site internet
Le présent site est édité par COTTERET AVOCAT :
COTTERET AVOCAT, société d’exercice libéral d’avocat à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, inscrite au barreau de Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 809 388 333, dont le siège social est au 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
No de T.V.A. : FR 95 809 388 333
Téléphone : +33 1 75 43 88 77
Adresse électronique : contactcotteret-avocat.com
Le directeur de la publication est maître Brice Cotteret.
Informations sur l’hébergeur du site
L’hébergement de ce site est assuré par GANDI :
GANDI, société par actions simplifiée au capital de 630 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 423 093 459, dont le siège social est aux 63-65, boulevard Massena, 75013 Paris.
Téléphone : +33 1 70 37 76 61
Informatique et libertés
1.Responsable des traitements
Le responsable des traitements opérés via le site internet https://cotteret-avocat.com est le cabinet COTTERET AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est au 4, rue de la Paix, 75002 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 809 388 333, et dont le numéro SIRET est 809 388 333 00035 (code A.P.E. : 69.10Z – activités juridiques).
2.Finalités des traitements
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet https://cotteret-avocat.com sont :
- les réponses aux questions posées via le formulaire de contact, sur la base du consentement des personnes ;
- l’établissement d’un devis, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles.
3.Destinataire des données
L’avocat responsable des traitements, responsable du site, est seul destinataire des données envoyées par les utilisateurs et par les clients.
Ces données ne sont ni transmises à des partenaires ou à des tiers, ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication ou information contraire.
Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l’insu des personnes concernées.
4.Données obligatoires, données facultatives
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées aux utilisateurs et collectées (principe de minimisation).
5.Durées de conservation
Les données recueillies sont conservées :
- pour les clients dans le cadre de la gestion de leur dossier : un an après la fin de la relation en base active et quatre ans en archives à compter de la fin de la relation ;
- pour les utilisateurs ayant posé une question via le formulaire de contact : un an après l’envoi de la demande.
6.Transfert de données en dehors de l’Union européenne
Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.
7.Sécurisation des données
Les données transitant par le site font l’objet d’une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site internet en https, l’accès au compte administrateur du site est possible via un mot de passe robuste et un système d’authentification multifacteur. Il en est de même pour la boîte de réception, réceptacle des données à caractère personnel des utilisateurs et des clients.
Le site internet https://cotteret-avocat.com est également équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.
8.Droits des personnes concernées
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment aux articles 15 et suivants dudit règlement, l’utilisateur de ce site bénéficie, en fonction des cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via ledit site.
Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un courriel à contactcotteret-avocat.com ou une lettre à COTTERET AVOCAT – Maître Brice Cotteret – 4, rue de la Paix – 75002 Paris.
9.Réclamation
En cas de défaut de réponse du responsable des traitements à l’exercice des droits « Informatique et Libertés » (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données à caractère personnel par le responsable des traitements, l’utilisateur de ce site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.