I.Droit de l’assurance vie
Le cabinet traite toutes les questions portant sur un contrat d’assurance vie (épargne et prévoyance), un contrat de capitalisation ou un contrat de tontine.
A.Questions liées à la conclusion du contrat
- Manquement de l’assureur ou de l’intermédiaire d’assurance à son obligation d’information ou à son devoir de conseil (documentation lacunaire, inadaptation du contrat au profil de risque…) ;
- Renonciation au contrat d’assurance vie ou au contrat de capitalisation signé (exercice de la faculté de renonciation prorogée pour obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées et faire peser sur l’assureur fautif les pertes en capital subies sur les supports en unités de compte) ;
- Rédaction de la clause bénéficiaire ;
- Annulation du contrat, de la clause bénéficiaire initiale, du versement initial (non-respect des règles relatives à la protection des mineurs et des majeurs, insanité d’esprit, vice du consentement…) ;
- Contentieux de la déclaration du risque remplie à la conclusion d’un contrat d’assurance prévoyance ou d’un contrat d’assurance emprunteur (nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance pour omission ou déclaration inexacte de bonne foi du risque).
B.Questions liées à l’exécution ou à la résiliation du contrat
- Inexécution ou exécution avec retard de l’assureur à la suite d’une demande de rachat, partiel ou total, ou d’une demande d’avance ;
- Inexécution ou exécution fautive d’un ordre d’arbitrage ;
- Annulation de la clause bénéficiaire modifiée, d’un versement complémentaire, d’un rachat ou d’un arbitrage (non-respect des règles relatives à la protection des mineurs et des majeurs, insanité d’esprit, vice du consentement…) ;
- Contestation relative au taux garanti ou à la participation aux bénéfices ;
- Contestation des frais appliqués par l’assureur (frais à l’entrée et sur versements, frais en cours de vie du contrat [frais de gestion, frais d’arbitrage…], frais de sortie [indemnité en cas de rachat] et autres frais) ;
- Modification unilatérale du contrat (modification de la liste des supports éligibles, réalisation d’un arbitrage non demandé, suppression d’un effet cliquet…) ;
- Responsabilité des intermédiaires d’assurance (courtiers d’assurance, conseillers en gestion de patrimoine…) ;
- Fiscalité du contrat d’assurance vie et du contrat de capitalisation (fiscalité des rachats).
C.Questions liées au dénouement du contrat par le décès de l’assuré
- Refus ou retard de versement du capital décès ;
- Procédure tendant à obliger l’assureur à communiquer les documents contractuels aux héritiers du souscripteur du contrat d’assurance vie ;
- Contentieux de la clause bénéficiaire (validité, interprétation et application de la clause bénéficiaire, contestation de la clause bénéficiaire par les héritiers évincés) ;
- Annulation du contrat, de la clause bénéficiaire, d’un versement, d’un rachat ou d’un arbitrage (non-respect des règles relatives à la protection des mineurs et des majeurs, insanité d’esprit, vice du consentement…) ;
- Contestations entre héritiers du souscripteur d’un contrat d’assurance vie et bénéficiaire désigné (rapport à la succession des primes manifestement exagérées, recel successoral, donation déguisée…) ;
- Contrats en déshérence et recherche de bénéficiaires ;
- Fiscalité du contrat d’assurance vie et du contrat de capitalisation (fiscalité de la transmission).
II.Droit bancaire et financier
- Montage à effet de levier (contrat de prêt in fine et contrat d’assurance vie ou de capitalisation) ;
- Crédit immobilier (irrégularité de l’offre, résiliation et substitution de l’assurance emprunteur, indemnité de remboursement anticipé, déchéance du terme, clauses abusives…) ;
- Crédit à la consommation (causes de nullité du contrat, déchéance du droit aux intérêts de la banque, délais de paiement…) ;
- Cautionnement bancaire (validité, étendue, information annuelle…) ;
- Clôture abusive de compte bancaire ;
- Fraude aux opérations de paiement ;
- Responsabilité du banquier (obligation d’information, de mise en garde et de conseil) ;
- Responsabilité des conseillers en investissements financiers ;
- Problèmes d’exécution d’un ordre de bourse, de transfert de P.E.A., de gestion sous mandat…