Montant et mode de détermination des honoraires
Le premier entretien est gratuit, sauf si un travail préparatoire est requis (nombreuses pièces à étudier, recherches juridiques à effectuer…), auquel cas il est convenu d’un honoraire de diligence forfaitaire. Cet entretien peut avoir lieu aussi bien au cabinet qu’en visioconférence, ou simplement par téléphone. Pour solliciter un rendez-vous, il suffit de se rendre sur la page PRENDRE CONTACT.
Conformément à l’article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sauf en cas d’urgence ou de force majeure, le cabinet Cotteret Avocat conclut par écrit avec ses clients une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
La rémunération du cabinet est habituellement constituée d’un honoraire de diligence au temps passé de :
(dont T.V.A. au taux actuel de 20 %) pour les consommateurs et les non-professionnels
Consommateurs : personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Non-professionnels : personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles
(soit 480 euros T.T.C. avec un taux actuel de T.V.A. de 20 %) pour les professionnels
Professionnels : personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Le cabinet informe régulièrement le client de l’évolution du montant des honoraires en lui communiquant un état détaillé des diligences accomplies. Ce dernier peut également être délivré à tout moment à la demande du client.
Selon la nature du dossier, peut être également prévu un honoraire complémentaire de résultat, dont le montant — généralement compris entre 5 % H.T. (soit 6 % T.T.C. avec un taux actuel de T.V.A. de 20 %) et 15 % H.T. (soit 18 % T.T.C. avec un taux actuel de T.V.A. de 20 %) des condamnations obtenues ou évitées — peut parfois justifier l’application d’un taux horaire réduit pour le calcul de l’honoraire de diligence au temps passé.
La rémunération du cabinet peut exceptionnellement être constituée, si la nature du dossier s’y prête, d’un honoraire de diligence forfaitaire, éventuellement complété par un honoraire de résultat.
Contestations d’honoraires
En cas de contestation, le client, s’il est un consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige portant sur les honoraires de l’avocat dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180, boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.frLe litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Par ailleurs, à défaut d’accord entre l’avocat et le client — consommateur, non-professionnel ou professionnel —, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Ainsi, en application de ces textes, les réclamations sont soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris par toutes parties par lettre, envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, à l’adresse suivante :
Madame, Monsieur le Bâtonnier Ordre des avocats de Paris Service de la fixation des honoraires 4, boulevard du Palais CS 80420 75053 Paris Cedex 01